Q-2, r. 42 - Règlement sur la récupération et la valorisation des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 7 et 9 à 11 rend le contrevenant passible:

1°  s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 25 000 $;

2°  s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 250 000 $.

D. 166-2004, a. 15.